titulaire des lettres patentes

Sens de "titulaire des lettres patentes" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Governmental Terms
1	Governmental Terms	titulaire des lettres patentes	patentee

Sens de "titulaire des lettres patentes" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	titulaire des lettres patentes ou cessionnaire	patentee or assignee